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    2022.12.5  Transport de moins de 30 K€ : évolution réglementaire. Le décret paru le 7 novembre 2022 porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de

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  • Transport de fonds — Wikipédia

    Le transport ou le convoi de fonds est un type de transport routier ou parfois ferroviaire, opéré le plus souvent pour le compte d'autrui, dans lequel les marchandises acheminées

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  • Transporteur de fonds - Réglementation - Bpifrance

    Les transports de fonds : Les règles applicables pour créer son activité de transporteur de fonds, carte professionnelle, agrément, dispositions particulières, loi, réglementation.

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  • Transports de fonds : La réglementation - Les services de l'État

    Transports de fonds : La réglementation. Les textes. - code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 ; - décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à

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  • Section 2 : Activités de transport de fonds (Articles L613-8 à L613 ...

    Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité

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  • Traçabilité des transferts de fonds - EUR-Lex

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